Acquisition par les étrangers

Conditions

En Suisse, l’acquisition de logements par les étrangers est relativement restrictive. Les personnes bénéficiant d’un permis de séjour B ou C peuvent toutefois devenir propriétaires de leur bien immobilier en résidence principale ou secondaire et ce, au même titre qu’un citoyen helvétique dans la mesure où leur domicile légal est en Suisse.

 

 

Des quotas par commune

Par ailleurs, l’achat de résidences secondaires et de logements de vacances est soumis à des quotas par commune. Les cantons autorisent en effet ce type d’acquisition par les étrangers dans les régions touristiques.

 

A noter, qu’un bien immobilier détenu par un étranger au bénéfice d’une autorisation peut être vendu dans les mêmes conditions (autorisation transmissible).